Conditions générales d'utilisation du site
La poursuite de la navigation sur le site internet http://www.lesmauvaiseleves.com/ (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 1 MENTIONS LEGALES
Le Site est édité par la société LES MAUVAIS ÉLÈVES, Société par actions simplifiée à capital variable sise 14 Chemin des Épinettes à GERARDMER (88400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ÉPINAL sous le numéro 889 822 094 représentée par Mme Hélène VALENTIN, dûment habilitée à l’effet des présentes (ci-après « l’Éditeur »).
Numéro de téléphone : 06 62 10 08 39
E-mail de contact : contact@lesmauvaiseleves.com
Directeur de la publication : M. Wadih CHOUEIRI
Le Site est hébergé par le prestataire OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. – ovh.com/fr
ARTICLE 2 OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Editeur permet l’accès au Site aux internautes et utilisateurs particuliers et professionnels (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
L’objet du Site n’est pas de proposer directement la vente de produits et/ou de services. A ce titre, les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Editeur et les Utilisateurs ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Editeur, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté par l’Utilisateur avant toute validation de commande(s) éventuelle(s).
ARTICLE 3 CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU
1. Conditions d’application
L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.
En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.
2. Moment de l’acceptation et durée
L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.
Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des mentions légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.
3. Indivisibilité des CGU
Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.
4. Modification du Site et modification des présentes CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
ARTICLE 4 ACCES AU SITE – DISPONIBILITE
1. Accès au Site et destination du Site
L’Editeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par l’Editeur.
L’Editeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
2. Maintenance du Site
L’Editeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.
ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Protection des éléments du Site
Le Site est la propriété intégrale de l’Éditeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Éditeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
De même, la marque « Les Mauvais Élèves » est la propriété exclusive de l’Éditeur.
Il en résulte que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant cette marque, et/ou des éléments constituant le Site (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de l’Éditeur.
Crédit photos : Les photos proviennent du site libre de droits Unplash.com et de la banque d’image de David Cohen, Envato Ements.
Crédits Image / Illustrations : L’Éditeur utilise pour le Site la banque d’images et d’illustrations graphiques provennant du site libre de droits Unplash.com et de la banque d’image de David Cohen, Envato Ements. Il est susceptible d’en utiliser d’autres, telles que notamment Fotolia, Adobe Stock, etc.
2. Parasitisme économique et concurrence déloyale
L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, de tout élément du Site et de l’enseigne commerciale de l’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
En tout état de cause, le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 6 SECURITE INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE
L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatique optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.
ARTICLE 7 MISE EN PLACE DE LIENS HYPERTEXTES
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de l’Editeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
ARTICLE 8 RESPONSABILITES
Les informations et éléments présents sur le Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :
- En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site.
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au site de l’utilisateur.
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site.
- Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’Editeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site ou d’autres sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un Utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site.
ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679) dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés, plusieurs fois amendées, l’Editeur, agissant en qualité de responsable de traitement, assure la protection des données à caractère personnel collectées auprès des personnes physiques, Utilisateurs du Site.
1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par l’Éditeur, en qualité de responsable de traitement, sur ce Site sont de deux ordres :
- Données anonymes (recueillies automatiquement pendant la consultation du Site) : Adresse IP de de l’Utilisateur, date et heure de la visite du Site, système d’exploitation de l’ordinateur et son logiciel de navigation ;
- Données nominatives (aux fins de contact et échanges avec les services de l’Editeur) : nom et prénom de l’Utilisateur, adresse e-mail de l’Utilisateur;
2. Utilisation des données à caractère personnel
3. Partage des données à caractère personnel avec des tiers
Les données anonymes, aux fins mentionnées ci-dessus, peuvent être partagées avec des tiers aux fins d’établir les statistiques de consultation.
Les données nominatives, aux fins mentionnées ci-dessus, pourront être partagées avec les tiers suivants :
- Prestataires de services qui fournissent des services pour le compte de l’Éditeur (tel que le prestataire d’hébergement du Site) ;
- Autorités financières et judiciaires et aux organismes publics, sur demande et dans la mesure autorisée par la loi ;
- Certaines professions réglementées, comme les avocats, les notaires ou les experts-comptables
En dehors des tiers ci-dessus, le partage des données à caractère personnel nominatives devra être expressément autorisé par les Utilisateurs dont les données nominatives sont partagées.
4. Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne
Les données personnelles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne (notamment au Canada et aux Etats-Unis). Dans ce cas, l’Éditeur prend les dispositions nécessaires avec ses prestataires et partenaires pour garantir un niveau de protection des données personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).
Si les prestataires et / ou partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. Si le prestataire et / ou partenaire ne remplit plus ou pas ces conditions (pays considéré comme offrant une protection adéquate, ou clause contractuelle type), l’Éditeur s’engage à ne pas lui transférer les données personnelles des Utilisateurs.
5. Sécurité et confidentialité
L’Editeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler que l’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Editeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur l’Internet.
6. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
En application des lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent, entres autres, des droits suivants :
- Droit à l’information : l’Utilisateur peut obtenir des informations concernant le traitement des données à caractère personnel et une copie de ces données ;
- Droit d’accès et de rectification à ses données : l’Utilisateur peut demander que ses données personnelles soient modifiées si elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit d’opposition : pour des motifs liés à un cas particulier, l’Utilisateur a le droit le plus strict de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection directe, notamment le profilage lié à cette prospection directe ;
- Droit à la portabilité des données : lorsque cela est autorisé par la loi, l’Utilisateur a le droit de demander à l’Éditeur de lui restituer ses données personnelles ou lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers ;
- Droit à la limitation des traitements de ses données ;
- Droit à l’effacement ;
- Droit de retrait du consentement : lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour le traitement de ses données personnelles, il a le droit de le retirer à tout moment.
Pour exercer l’ensemble des droits ci-dessus, l’Utilisateur s’adressera à l’Éditeur aux coordonnées précisées à l’article 1 des présentes CGU.
En outre, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00
7. Évolution de la présente clause
Le responsable de traitement se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le responsable de traitement s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
ARTICLE 10 COOKIES
Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de l’ordinateur ou le mobile de l’Utilisateur par un site Web ou service en ligne. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’appareil sur un site ou un service en ligne (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de de visites ultérieures.
L’Éditeur utilise des cookies et/ou des dispositifs similaires, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, pour faciliter sa navigation sur le Site, pour connaître sa façon d’interagir avec l’Éditeur et, dans certains cas, pour lui proposer des publicités adaptées à ses habitudes de navigation.
Les cookies mis en place par l’Éditeur sont de plusieurs types et répondent à des finalités différentes :
- Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation ou qui sont nécessaires à la fourniture des services du Site : cookies de session, ou encore cookies flash permettant de faire fonctionner un lecteur media lorsque cela est nécessaire au fonctionnement des services du Site. L’Éditeur utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir, améliorer les performances et les fonctionnalités des services du Site ;
- Des cookies de mesure d’audience, qui permettent de collecter des données comportementales. Ces données permettent à l’Éditeur par exemple de savoir si un Utilisateur est déjà venu sur le Site auparavant, et aident à identifier quelles informations pourraient intéresser le plus l’Utilisateur, et contribuent à améliorer sa navigation et la rendre plus intéressante. Pour cela l’Éditeur garde trace des préférences des Utilisateurs lorsque ceux-ci consultent les Services proposés sur le Site. Elles peuvent également permettre à l’Éditeur ainsi qu’à ses partenaires d’afficher des publicités correspondant aux centres d’intérêts des Utilisateurs.
Par ailleurs, les partenaires de l’Éditeur peuvent être amenés à diffuser de la publicité sur le Site. Ils peuvent éventuellement envoyer leurs propres cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Éditeur n’a aucun accès ou contrôle sur les cookies que ces sociétés peuvent être amenées à exploiter.
L’Utilisateur peut refuser ou accepter de façon sélective l’installation des cookies de mesure d’audience et/ou encore l’installation de cookies par les partenaires de l’Éditeur en configurant le navigateur Internet utilisé depuis le terminal de connexion. L’accès à certaines offres et rubriques proposées par le Site pourra alors être altéré, voire impossible.
L’Utilisateur est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de son navigateur Internet.
L’Utilisateur peut restreindre l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur :
- Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/kb/278835
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Safari : http://help.apple.com/safari/mac/8.0/#/sfri11471
Pour les autres navigateurs et les périphériques mobiles :
Si l’Utilisateur souhaite restreindre l’utilisation des cookies pour un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, il doit se rendre sur la page Web officielle du navigateur ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation qu’ils lui ont fournie, puis suivre les instructions.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
Toute interruption du Site et/ou toute suspension des services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du code civil, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
ARTICLE 12 LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – MEDIATION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1. Droit applicable
Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
2. Réclamations
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’Éditeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGU.
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.
3. Médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU peuvent être soumis à la médiation. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
4. Compétence juridictionnelle
En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents selon les règles applicables.